Conditions générales de vente (CVG)
Applicables à compter du 01/08/2026
1. Préambule
Jeannie Perrin-Lepain, entrepreneure individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 10683243900017, domicilié 14 rue du Nant Galy, 01200 Valserhône (FRANCE), ci-après dénommée "Comédienne Voix Off", fournit des prestations de voix off, de production et création audio, de réalisation d’éléments de communication audio, auprès de clients professionnels ou particuliers, ci-après dénommés "Client".Le présent document définit les conditions générales applicables aux prestations de services proposées par la Comédienne Voix Off.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée directement avec la Comédienne Voix Off ou via des plateformes en ligne (Fiverr, Upwork, etc.).La commande par le Client d’une prestation auprès de la Comédienne Voix Off implique et entraîne l’acceptation pleine et entière du Client, sans réserve, des présentes CGV.En cas de commande passée sur une plateforme, les conditions générales de la plateforme concernée s'appliquent prioritairement pour les aspects qu'elles régissent (paiement, livraison, litiges, etc.), et les présentes CGV complètent ces conditions dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires.
3. Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillant le projet, le tarif, les délais, et précisant la durée de validité de la proposition technique et financière.La validation du devis par le client vaut acceptation des termes du devis, des tarifs indiqués et des présentes CGV. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.Le devis accepté est ferme et non révisable.Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.En cas de commande via une plateforme, l'offre et les termes convenus sur la plateforme (y compris les délais et conditions de modification) s'appliquent.
4. Prix
Les tarifs sont indiqués en euros (€), hors taxes. La TVA n’est pas applicable, selon l’article 293-B du CGI.Pour les commandes passées via une plateforme, les prix affichés sur la plateforme prévalent et peuvent inclure des frais supplémentaires fixés par celle-ci.
5. Conditions de paiement
Pour les commandes directes :Le règlement des factures de la Comédienne Voix Off par le Client s’effectue exclusivement par virement bancaire.Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de livraison de la prestation, sauf accord contraire.Pour toute prestation dont le montant total hors taxes dépasse 300 €, un acompte de 30% sera exigé à la commande. Cet acompte doit être réglé avant le début de la prestation. L’acompte versé est non remboursable, sauf en cas d'annulation de la prestation de la part du prestataire avant son exécution.Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points.Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’échéance entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.Pour les commandes via une plateforme :Le paiement est régi par les conditions de la plateforme concernée, et la Comédienne Voix Off ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un litige de paiement géré par la plateforme.
6. Livraison et révisions
La livraison des prestations s’effectue par téléchargement internet et/ou par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande.Les fichiers sont livrés dans le délai convenu sous forme de fichier audio WAV ou sur demande : MP3 (ou autre format à préciser lors de la commande).Les défauts de ton, de diction ou la nécessité de reprise suite à une modification du script
devront être signalés dans les 15 jours suivant la livraison de la commande. Une révision est incluse dans la prestation, sauf mention contraire.Toute modification de script après livraison du ou des fichier(s) audio pourra être facturée.Toute demande supplémentaire pourra être facturée.Pour les commandes via une plateforme, les modalités de livraison et de révision dépendent des conditions de la plateforme.
7. Droits d'utilisation
Les droits d'utilisation (usage commercial ou privé) sont précisés dans le devis.Les prestations réalisées par la Comédienne Voix Off sont protégées par les droits voisins des artistes-interprètes, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.Toute modification ou réutilisation non prévue nécessite un accord écrit et peut entraîner un coût supplémentaire.
7.1. Utilisation de la voix
La voix de la comédienne reste sa propriété exclusive, et le Client obtient uniquement les droits d’utilisation spécifiés dans le devis. Il est strictement interdit d’utiliser cette voix pour créer ou entraîner des intelligences artificielles (IA), des synthétiseurs vocaux ou tout autre outil de simulation numérique. En d'autres termes, l’utilisation de la voix pour générer des doubles numériques ou des voix artificielles est formellement exclue.Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites et des demandes de dommages et intérêts.
7.2. Cession des droits
Une fois la prestation payée dans son intégralité, la comédienne cède au Client ses droits voisins patrimoniaux sur l’enregistrement, et ce uniquement pour l’usage précisé dans le devis. Toute utilisation au-delà de cet usage, ou transfert des droits à un tiers, nécessite un accord écrit préalable.Aucun droit de diffusion, d’exploitation ou tout usage quel qu’il soit ne sont accordés tant que le solde de la prestation n'est pas réglé dans son intégralité et qu'une facture demeure en cours, c’est à dire impayée ou même partiellement payée.
7.3. Protection des fichiers
Le Client s’engage à protéger les fichiers numériques des enregistrements contre tout accès non autorisé. Si ces fichiers sont stockés dans le cloud ou toute autre plateforme en ligne, le Client doit veiller à les sécuriser, notamment via cryptage ou autre méthode de protection efficace.
7.4. Propriété des documents, études et devis
Tous les documents établis par la Comédienne Voix Off (devis, propositions, études, scripts, maquettes audio, etc.) demeurent sa propriété exclusive. Ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers ou réutilisés par le Client pour d'autres projets sans un accord écrit préalable.Toute utilisation non conforme à cette clause pourra entraîner des sanctions légales, y compris des réclamations de dommages et intérêts.
7.5. Crédits
Sauf accord préalable, le Client accepte de créditer la Comédienne Voix Off à la fin de l’œuvre réalisée, lorsque cela est possible et approprié.
7.6. Non-respect des conditions
En cas de non-respect de ces conditions, des mesures légales pourront être engagées, y compris des réclamations de dommages et intérêts pour réparation des préjudices subis.
8. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, la Comédienne Voix Off se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence.La Comédienne Voix Off se réserve également le droit de rééxploiter, adapter et modifier tout ou partie des prestations effectuées pour le Client, dans le cadre de sa prospection commerciale et de sa communication externe conformément aux usages des métiers de la communication et dans le strict respect des droits du Client sur son image, sa marque et l’image de ses membres.
9. Responsabilités
La Comédienne Voix Off garantit une livraison conforme aux attentes convenues.La Comédienne Voix Off ne peut être tenu responsable en cas d'erreur ou d'imprécision sur les attentes exprimées au Client, de mauvaise utilisation de l'enregistrement ou du fichier mis à la disposition du Client, de la réussite ou de l’échec des projets auquels elle aura participé pour le Client.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.En cas de différend relatif à leur interprétation ou exécution, le Client et la Comédienne Voix off s’engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du domicile du prestataire.Pour les commandes via une plateforme : Les conditions de résolution des litiges de la plateforme s'appliquent prioritairement.
11. Contact
Pour toute question, vous pouvez me contacter à jeannie.perrin.lepain@gmail.com